Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, núm. 2400, déposé le 31 mars 2010.

Projet de loi immigration : de nouvelles modifications en commission:

La commission des lois du Sénat a examiné, le 30 mars, le rapport sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et établi le texte qui sera discuté en seconde lecture le 12 avril. Un accord avait été trouvé avec les députés concernant : le renforcement des exigences relatives à l'intégration, la création de zones d'attente ad hoc, la réforme des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, l'amélioration de la lutte contre le travail illégal, la suppression de l'extension de la déchéance de nationalité. 
En revanche, la commission des lois a modifié le texte sur les points suivants: 

• - suppression des dispositions visant à restreindre la possibilité ouverte à des étrangers malades, atteints de pathologies particulièrement lourdes, de bénéficier d'un titre de séjour pendant le temps nécessaire à leur traitement ; 
• - s'agissant du maintien en rétention des étrangers en instance  d'éloignement, la commission considère nécessaire de prévoir  l'intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de quatre jours, de préférence au délai de cinq jours ; 
• - suppression des dispositions prévoyant l'exonération des employeurs de bonne foi en matière d'infractions à la législation sur l'emploi des salariés étrangers : en effet, elle a rappelé que ces infractions ne peuvent être sanctionnées que si l'intention frauduleuse est prouvée.
• La commission a réaffirmé son choix d'inscrire les dispositions relatives aux mariages dits «gris» dans le cadre des textes et de l'échelle des peines déjà en vigueur. 

Fuente: Sénat, 30 mars 2011, communiqué

Trabajos parlamentarios:

• Projet de loi Besson/Hortefeux/Guéant relatif à l’entrée, au séjour, à l’éloignement des étrangers et à la nationalité.